Autorité de Régulation des Marchés Publics

LE COMITE DE REGLEMENTATION ET DE RECOURS

          C’est une entité indépendante au sein de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics, chargée de fixer les normes et réglementations relatives aux marchés publics et de trancher les litiges relatifs à l’attribution des marchés publics.

          - Assurer l’application et le respect des normes et réglementation régissant les marchés publics.

          - Mise à jour de la réglementation, élaboration et diffusion des textes d’application suivant la politique de passation des marchés;
           - Interprétation des termes ainsi que des dispositions techniques sur les marchés publics;
           - Saisie et interpellation des intervenants en cas d’irrégularités constatées lors de la passation ou de l’exécution des marchés;
           - Analyse des données relatives aux aspects économiques de la commande publique, en vue de la rédaction périodique d’un rapport économique adressé au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement;
           - Décisions sur les litiges et contestations résultant de l’attribution des marchés publics;

Il est dirigé par un président et organisée en deux sections:

          -LA SECTION DES NORMES ET REGLEMENTATIONS
          -LA SECTION DE RECOURS

1- LA SECTION NORMES ET REGLEMENTATIONS

a- ORGANISATION ET COMPOSITION
          -Section dirigée par un Chef de section, et composée de deux (02) juristes, deux (02) économistes, d’un rédacteur- traducteur ainsi que de personnel d’appui
b- PRINCIPALES REALISATIONS
          - Confection et mise à jour des différents textes sur les marchés publics;
          - Élaboration des guides et manuels pour les différents acteurs;
          - Assistance et formations des intervenants sur les marchés publics;
          - Analyse économique de la commande publique.

2) LA SECTION RECOURS

a- ATTRIBUTION
          C’est un organe administratif en charge des recours administratifs consistant en des contestations, demandes en révision ou de ré-examination d’une décision ou d’un acte pris par une autorité contractante dans une procédure de passation de marché.
b- ORGANISATION ET COMPOSITION
           Elle comprend un chef, quatre membres dont un représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget, un représentant des grands ministères dépensiers (Ministère chargé des travaux publics, Ministère chargé de la santé et Ministère chargé de l’éducation), un représentant du secteur privé et unreprésentant de la société civile, et un secrétaire de séance.