Historique et cadre juridique
Loi 2004-009 du 26 juillet 2004, Portant Code des Marchés Publics (ancien code).
Décret 2005-215 du 03 Mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de
Régulation des Marchés Publics (ARMP).
La poursuite de la réforme a donné naissance à une nouvelle loi régissant les
Marchés Publics à Madagascar : Loi 2016-055 du 25 Janvier 2017, portant Code des Marchés
Publics (nouveau code).
A titre transitoire, les Titres VII et VIII de l’ancien code portant respectivement
sur l’ARMP et le règlement des litiges et recours et ses textes d’application restent
en vigueur jusqu’à l’effectivité de la mise en place des structures respectives
prévues par le nouveau code et de ses réglementations d’application. (Article 93 :
Dispositions Finales du nouveau code)
Organisation et fonctionnement
En application de l’Article 93 du nouveau code, l’ARMP fonctionne et
s’organise toujours suivant les dispositions du Décret 2005-215 du 03 Mai 2005
portant organisation et fonctionnement de l’ARMP, selon les quelles :
L’ARMP est administrée par deux organes :
-LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
-LA DIRECTION GENERALE
Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour
administrer, orienter la politique générale et évaluer la gestion de l’ARMP dans le
cadre de ses attributions normales.
La Direction Générale dispose d’une entité indépendante :
- Le Comité de Règlementation et de Recours ; et des structures Administratives
- La Direction de la Formation et de la Documentation,
- La Direction des Affaires Administratives et Financières,
- La Direction de l’Audit Interne,
- La Direction du Système d’information.
Actuellement, l’ARMP est en phase transitoire pour l’abandon progressif
du cadre posé par l’ancien code et ses textes d’application vers celui disposé par le
nouveau Code. Selon le nouveau code (article 18), l’ARMP est administrée par :
-LE CONSEIL DE REGULATION
-LA DIRECTION GENERALE
Elle dispose d’un Comité de Règlement des Différends
Missions et Attributions
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics, a pour mission de veiller à
l’application juste et équitable des principes généraux régissant les marchés publics
à savoir :
- liberté d’accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures
Elle est aussi chargée de :
-Concevoir la politique des marchés publics, en assurer l’exécution et les
stratégies de mise en œuvre,
-Elaborer les textes et documents en matière de marchés publics,
-Observer et évaluer les organes de l’achat public,
-Analyser les marchés publics,
-Produire le rapport annuel sur le système malagasy des marchés publics,
-Collecter et centraliser toutes documentations, informations et statistiques sur les
marchés publics en vue de constituer une banque de données,
-Réaliser ou faire conduire des audits spécifiques, des enquêtes et investigations
sur le système des marchés publics,
-Réaliser les formations et assistance technique de l’ensemble des acteurs publics
ou privés des marchés publics
